Comment créer une SCI : tout savoir sur ce statut

Comment créer une SCI : tout savoir sur ce statut

1 septembre 2019 1 Par Barbara

La Société civile et immobilière est l’unique forme juridique permettant de gérer votre patrimoine. Lorsque vous créez une société civile et immobilière. Les associés investissent sur des biens immobiliers afin de les gérer et de les transmettre à leurs héritiers. Dans cet article nous verrons comment nous pouvons créer une SCI avec les différentes étapes de création d’une société.

Rappel de la SCI

Pour créer une SCI, celle-ci doit être composée de deux associés minimums. Le but d’une SCI est de gérer plusieurs bien immobiliers. Cette forme juridique peut être intéressante si vous voulez créer une société avec plusieurs membres de votre famille (SCI familiale). Elle vous permet de donner différentes parts sans que celles-ci soient individualisé. La SCI permettra donc une meilleure optimisation de votre patrimoine personnel mais également professionnel. De plus en cas de déficit dans votre SCI, les créanciers devront dans un premier temps se tourner vers la Société civile et immobilière puis ensuite vers chaque associé en fonction des parts sociale effectuées. Les associés ne sont pas solidaires entre eux ce qui permettra de protéger votre patrimoine personnel.

Créer une SCI : les étapes à suivre

Pour créer votre Société civile et immobilière, vous allez devoir respecter une démarche administrative strict prévu par le Code de commerce : il faudra rédiger les statuts juridiques, constituer votre capital social, publier une annonce légale au JAL et enfin immatriculer votre société.

La rédaction des statuts juridiques de votre SCI

La rédaction des statuts juridiques dans une société civile et immobilière est identique aux autres formes de sociétés (SASU, SAS, SARL…). Plusieurs informations juridiques doivent apparaitre dans ces statuts :
Le nom de votre société
Le nombre d’associés ainsi que les parts qu’ils effectuent
Le montant total du capital social mis sur le compte
Le siège social de la SCI
L’objet social de la SCI

Constitution du capital sociale et la publication de l’annonce légale

Dans un second temps, vous allez devoir constituer votre capital social. Ce montant de capital sera la fusion de tous les apports que vos associés effectueront (en SCI on parlera de deux types d’apport : apports en numéraire et apports en nature).
Les apports en numéraire sont des apports pécuniers alors que les apports en natures sont des apports de biens mobiliers et immobiliers.
Si la somme totale des apports en nature dépasse 30 000 euros, un commissaire aux comptes devra donc évaluer les biens. Le capital social devra être effectué sur un compte bancaire professionnel.

Publication au JAL

Après la rédaction de vos statuts juridiques, les informations mentionnées devront être publiées au Journal d’Annonces Légales du lieu du siège social de votre SCI. Les frais d’une annonce peuvent varier selon le nombres de caractères (environ 200 euros). Attentions les informations publiées seront connues de vos partenaires, de vos clients mais également de vos concurrents.

Immatriculation de votre SCI

Enfin, la dernière étape pour créer votre SCI est de déposer un dossier d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour que votre dossier soit validé, il devra être composé de plusieurs pièces justificatives :
Les statuts juridiques complet et signés par les associés et le gérant
Le formulaire M0
La preuve de la parution de l’Annonce légale au JAL
La preuve du dépôt du capital social
Les frais de greffe de 66,20 euros
Déclaration de non condamnation du gérant

À la fin de cette étape, votre Société Civile et Immobilière recevra le K-bis et pourra enfin exercer son activité.
Vous avez maintenant toutes les cartes en main pour créer votre SCI avec des associés ou des membres de votre famille.
Bien entendu, votre avocat droit du travail montpellier se chargera de toutes ses étapes et vous conseillera sur vos responsabilités.